Le C4 ou Congé supplémentaire

Le C4 ou Congé supplémentaire

Définition légale :

Convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. Etendue par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

Titre X : Suspension du contrat de travail / Chapitre 1er : Congés Payés / Durée des congés Article 1er:

L'article L. 223-8 du code du travail qui dispose que "le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu." La durée des congés ne pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables." "Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières".

"Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables" peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de

cette période est au moins égal à six et un seu lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. "Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément".

Convention Collective d'Adaptation / CHAPITRE 6 : CONGES ET ABSENCES AUTORISEES / SECTION 1 : Congés payés

Par concession, les parties signataires décident d’appliquer l’article 2 du chapitre 1 du titre X relatif au jour de congé de fractionnement supplémentaire accordé aux salariés dans le cas suivant : Dans l’hypothèse où dix jours ouvrés de congés sont pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre et si ces dix jours sont pris en dehors de la période allant du 1er juillet au 15 septembre, un jour ouvré de congé de fractionnement supplémentaire est accordé au salarié

Explication :

Il existe deux types de congés supplémentaires:

  • Les congés de fractionnement légaux (Code du Travail)
  • Les congés de fractionnement conventionnels (Convention d'adaptation)

Les C4 légaux (2 au maximum)

Ils sont acquis en fonction du solde de congés payés restant à prendre à la date du 31 octobre :

8 ou 9 jours = 1 C4 légal

10 à 22 jours = 2 C4 légaux

23 à 25 jours = 0 C4

Le C4 conventionnel (1 possible)

Le salarié a droit à ce jour supplémentaire s'il a pris au 31 octobre au moins 10 jours de congés consécutifs (et jusqu'à 4 semaines) en dehors de la période s'étallant du 1er juillet au 15 septembre, mais puisqu'il faut attendre la date du 31 octobre pour connaitre le solde de CX de chacun, votre compteur de C4 disponible apparait sur la fiche de paie de novembre. : Celà fait donc jusqu'à 3 jours de C4 supplémentaires possible.

Application :

Comme les CX acquis, ils sont à poser avant la fin du cycle en cours (au 31 mai suivant), ils peuvent être pris de manière isolée ou accolée aux CX. Par contre, contrairement aux CX ils ne peuvent être reportés ou transférés sur le CET. S'ils ne sont pas posés à la fin du cycle ils sont perdus.

NOTA BENE :

La pose d'un C4 sur des congés posés sur une semaine de 31h (pour un salarié en modulation 31/39h) peut permettre d'éviter la transformation en CZ d'un CX. N'hésitez pas à contacter votre encadrement ou vos représentants à ce sujet.